Messages les plus consultés

mardi 23 décembre 2008

ARTICLE 16 : LE DROIT A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

ARTICLE 16 : LE DROIT A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE


1- Personne ne peut, sans fondement légal, intervenir dans ta vie ou celle de ta famille. Ton domicile, ta correspondance sont également protégés. Il en est de même pour ton honneur et ta réputation.
2- La loi doit te protéger sur ces différents points.

Aucun commentaire: